Version 1.0 — septembre 2026

Conditions
générales
de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de contenus numériques téléchargeables proposés par la société AMOUR BUREAU (ci-après « le Vendeur ») sur le site MICRO EMPIRE, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la validation du paiement.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des fichiers numériques au format PDF, décrits sur la page de vente : un guide de 80 pages intitulé MICRO EMPIRE — Le guide ultime de l'auto-entrepreneur et un cahier d'exercices de 24 pages. Ces fichiers ne font l'objet d'aucun envoi postal. Les visuels et descriptifs présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle quant à la mise en page exacte.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes déjà validées demeurant au prix convenu.

La TVA applicable est déterminée en fonction du pays de résidence du Client, conformément aux règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique. Elle est calculée et collectée au moment du paiement par la plateforme Payhip pour le compte du Vendeur, et figure sur le justificatif d'achat transmis au Client.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est passée via la plateforme Payhip. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du règlement. Les données bancaires ne transitent jamais par le site du Vendeur et ne sont à aucun moment conservées par lui. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement.

Article 6 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la confirmation du paiement, le Client accède à une page de téléchargement et reçoit un e-mail contenant ses fichiers ou un lien de téléchargement. En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, le Client est invité à écrire à microempire.ebook@gmail.com ; le Vendeur s'engage à transmettre les fichiers par un autre moyen dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client : (i) demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et (ii) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette double confirmation est recueillie par une case à cocher au moment du paiement. En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé une fois le téléchargement commencé.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le fichier livré ne correspond pas à la description, est corrompu ou inutilisable, le Client peut en demander la mise en conformité sans frais, dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu. Il suffit d'écrire à microempire.ebook@gmail.com.

Article 9 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence d'usage personnel, non exclusive et non transférable. Le Client peut lire les fichiers sur ses appareils personnels et les imprimer pour son usage propre. Sont expressément interdits : la revente, la mise à disposition publique, le partage sur des plateformes de téléchargement, l'intégration dans une offre commerciale ou une formation payante, ainsi que toute reproduction à destination de tiers. Pour un usage collectif (équipe, organisme de formation, établissement d'enseignement), une licence spécifique doit être demandée au Vendeur.

Article 10 — Responsabilité

Les contenus vendus ont une finalité pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, financier ou fiscal et ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces contenus. La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition ; il appartient au Client d'en vérifier l'actualité auprès des sources officielles.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.